最高司法委員會 (法國)

法國最高司法委員會（也有漢譯為法國高等司法委員會）（Conseil supérieur de la magistrature，(CSM)）是根據法國第五共和憲法第六十四條的規定設立的協助共和國總統保障司法權獨立的機構，因此它的權力是由憲法賦予的。法國最高司法委員會同時也是對法官和檢察官的紀律檢查和懲戒機構。

歷史

依照第三共和的一個關於司法組織的法律，最高司法委員會最早出現於1883年8月31日。當時最高司法委員會的組成類似糅合了所有審判庭的最高法院，裁決法官和檢查官的紀律懲戒事項。但此時最高司法委員會還僅僅是一個普通的法定機構。直到1946年10月27日的第四共和憲法制定，最高司法委員會才成為一個獨立憲政機構。^[1]。至此以後，最高司法委員會由共和國總統任委員長，司法部長任副委員長。雖然司法委員會的使命是保障司法職位獨立、確保司法紀律和維持審判行政工作，但在委員會組成人員的十四人中，法官和檢察官的總數僅為四人。

在1993年7月27日，根據一條對憲法的修正案，在司法委員會中法官和檢察官的數量被增加，委員會的獨立性被進一步加強。^[2]

法國最高司法委員會坐落於巴黎市第七區的艾爾瑪宮（Palais de l'Alma）西側配翼。

組成

程序

職權

委員名單

Dominique Rousseau (2002-2006)

參考書目

Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome I (Thèse Droit), Paris, Editions Manuscrit Université, 2007, 428 pp.
Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome II (Thèse Droit), Paris, Editions Manuscrit Université, 2007, 428 pp.

引文

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Titre IX - Du Conseil supérieur de la magistrature Article 83 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :
- le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;
- six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;
- six personnalités désignées comme suit :
  - quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;
  - deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.
Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 84 Le Président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Les magistrats du siège sont inamovibles.
^ Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI^{[永久失效連結]}

外部連結

[1] Titre IX - Du Conseil supérieur de la magistrature Article 83 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :
le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;

six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

six personnalités désignées comme suit :
quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.
Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 84 Le Président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Les magistrats du siège sont inamovibles.

[2] rde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;

[3] six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

[4] six personnalités désignées comme suit :
quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.

[5] quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

[6] ux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.

[2] Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI^{[永久失效連結]}

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